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Le garde champêtre.

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garde champetre la boisse

Le garde champêtre vous souhaite la bien venu sur sa page.

voiture garde champetre

« Je » suis Frédéric BONNET garde champêtre dans une petite commune de l’Isère depuis 1989. En poste sur la commune de la Boisse depuis le 1er septembre 2006.

Ma mission sur la commune reste en priorité la prévention et la surveillance du territoire. Mon travail va de la surveillance de la rentrée et de la sortie des écoles aux incivismes en tous genres, du stationnement à la circulation des véhicules, des constructions illégales aux feux de jardin. Mes pouvoirs s’étendent sur plus d’une vingtaine de codes différents : codes de procédure pénale, Urbanisme, Environnement, rural, code de la route, etc.

Dans cette rubrique mes articles seront régulièrement mis à jour et changés selon la saison.

Si vous voulez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à me contacter. Je reste à votre écoute.

Merci de votre visite sur ma page.

Dernière mise à jour : 28/05/2020

Sur ces pages vous trouverez :

Quelques renseignements utiles et ponctuels de ce qui est en vigueur sur la Commune et en France. Des textes, des conseils de prévention et de sécurité pour tous, quelques sujets et documents à ouvrir ou à télécharger.

Ces informations sont réparties sur 6 pages :

ACTU DU MOMENT

arrêté de sécheresse 2020

Voir l’arrêté en page des arrêtés

déclarez vos ruches

• Gants moto et scooter :

À moto ou en scooter, le port des gants devient obligatoire pour limiter la gravité des blessures en cas de chute

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scooter

Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants de motocyclisme devient obligatoire aux conducteurs et aux passagers qui circulent à motocyclette sous peine de verbalisation. Cette mesure concerne également les tricycles et quadricycles à moteur, ainsi que les cyclomoteurs.

Une dérogation est accordée aux usagers de ces véhicules lorsque ceux-ci sont équipés à la fois de ceinture de sécurité et de portière. L’arrêté sorti le même jour précise que les caractéristiques des gants qui doivent être portés soit certifiés CE.

La gravité des blessures aux mains et aux avant-bras est trop souvent liée à l’insuffisance, voire l’absence de protection corporelle. Lors d’un accident, avec des gants épais, les blessures aux mains sont atténuées ou évitées dans 95% des cas pour les motocyclistes et 87% des cas pour les cyclomotoristes (Source MAIDS – Étude approfondie sur les accidents en motocycles).

En 2015, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), les deux-roues motorisés représentaient 43% des blessés graves, soit plus de 12 000 personnes, pour seulement 2% du trafic.

- Des gants certifiés CE

moto

Le décret 2016-1232 précise que les gants obligatoires doivent être conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle. Ces gants sont reconnaissables à la présence d’une étiquette CE, ces équipements doivent permettre d’éviter toute lésion. Ils sont conçus pour résister aux frottements, à l’abrasion, la perforation et la coupure. Lors d’une chute à moto ou à scooter, avec des gants épais le facteur de protection est de 87% (selon une étude de l’Association des Constructeurs Européens de Motocyclettes ACEM).

- 68 euros d’amende et un point de retrait Le non-port de gants certifiés est sanctionné d’une amende de troisième classe (68 euros minorée à 45 euros en cas de paiement dans les 15 jours, ce qui est le prix d’une paire de gants certifiés) pour le conducteur et le passager, auquel s’ajoute pour le pilote le retrait d’un point sur le permis de conduire.

• Casque en vélo :

enfant en vélo

A partir du 22 mars les enfants en vélo de moins de 12 ans devront être porteurs d’un casque conforme et attaché.

Contravention de 4e classe 135 €

• Moustique tigre :

Le moustique tigre est arrivé :

Le moustique tigre (Aedes Albopictus) à fait beaucoup parlé de lui ces dernier mois… moustique tigre 1

Depuis la fin de l’année 2015 le département de l’Ain est passé dans la catégorie 1 du plan national antidissémination du chikungunya et de la dengue (« où le moustique tigre constitue une menace pour la santé de la population »).

Le moustique et les maladies :

- Le chikungunya : Le chikungunya est un arbovirus, il se transmet d’homme à homme par l’intermédiaire de moustiques du genre Aedes. Lors d’une piqûre, le moustique prélève le virus sur une personne infectée, et à l’occasion d’une autre piqûre, il le transmet à une personne saine. C’est pourquoi, le meilleur moyen de lutter contre la transmission du chikungunya est de se protéger individuellement contre les piqûres de moustique (vêtements longs, répulsifs cutanés, moustiquaires). - La dengue : C’est une maladie virale généralement bénigne mais la forme hémorragique peut être mortelle. Elle est transmise, d’homme à homme, par un moustique du genre Aedes. On la rencontre surtout en Asie du sud-est, dans le Pacifique sud, l’océan Indien, en Australie et aux Caraïbes. Il n’existe ni médicament ni vaccin contre cette maladie. - Le zika : La fièvre Zika est due à un arbovirus (virus transmis par les insectes), appartenant à la famille des Flaviviridae, du genre flavivirus, comme les virus de la dengue ou encore de la fièvre jaune. Le moustique est infecté par le virus lors d’un repas sanguin, quand il pique une personne porteuse du Zika. Le virus se multiplie au sein du moustique sans conséquence pour l’insecte. Puis, lors d’une prochaine piqûre, le moustique déverse le virus dans le sang d’une nouvelle personne. Les symptômes apparaissent 3 à 12 jours après la piqûre, mais durant ce laps de temps la personne peut être à l’origine de l’infection d’autres moustiques si elle se fait piquer à nouveau. C’est pourquoi les malades atteints du Zika doivent éviter d’être piqués afin d’interrompre le cycle de transmission virale.

Prévention : La seule façon de se protéger des maladies est de se protéger des piqûres de moustiques de jour comme de nuit, en particulier en début et en fin de journée, périodes d’activité maximale du moustique, par des moyens physiques et chimiques : porter des vêtements couvrants (manches longues, pantalons), utiliser des produits répulsifs adaptés sur les vêtements et sur les parties découvertes du corps, utiliser des moustiquaires imprégnées d’insecticide et des diffuseurs électriques d’insecticides en intérieur.

Pour le zika, les femmes enceintes vivant dans les zones à risques doivent se protéger des piqûres de moustique par tous ces moyens, particulièrement pendant les deux premiers trimestres de la grossesse durant lesquels les risques de malformations fœtales sont les plus importants. Elles respecteront les précautions d’emploi recommandées dans leur cas, concernant les produits répulsifs. Les femmes enceintes désirant se rendre dans une zone touchée par l’épidémie de Zika doivent évaluer les risques au préalable avec leur médecin traitant.

En parallèle de ces mesures de protection individuelle, la prévention de la maladie passe par la lutte contre la prolifération des moustiques, de ralentir leur reproduction en détruisant les gites larvaires les plus évidentes. Pour cela, les gîtes potentiels pour le développement des larves, sont les petites réserves d’eaux stagnantes, pots de fleurs, gouttières, pneus usagés, etc. Après chaque pluie notamment, il est recommandé de vider les rétentions d’eau qui peuvent se trouver autour de votre lieu d’habitation. Une fois installé dans votre jardin, il est très difficile de l’en déloger.

Pour le reconnaître à coup-sûr : Le moustique tigre est reconnaissable à ses rayures noires et blanches sur le corps et les pattes. Sa taille est généralement moustique tigre 2 inférieure à celle du moustique commun. Ses ailes sont complètement noires et sans tâche. Son allure est pataude et il est facile à écraser en vol. Il apprécie généralement de voler autour des chevilles. Dans la plupart des cas, sa piqure est bénigne bien que ce moustique puisse être vecteur de diverses maladies. Pour transmettre ces virus, il doit au préalable avoir piqué une personne infectée.

Le cycle de développement du moustique tigre Les femelles pondent leurs œufs (jusqu’à 250) dans des petits volumes d’eaux stagnantes. Ces gîtes, créés par l’homme, sont les principaux lieux de ponte de ces moustiques. Les moustiques sont en activité du printemps à l’automne. Toutefois, les œufs pondus peuvent résister plusieurs mois au froid et à l’assèchement et éclore lorsque les conditions climatiques sont à nouveau favorables (chaleur, luminosité). Il se développe en quatre étapes : œuf, larve, nymphe et adulte. Le développement des œufs s’étend de 7 à 20 jours, en fonction de la température. Plus il fait chaud, plus le développement des œufs est rapide. Seules les femelles piquent, pendant la journée, avec un pic à la levée du jour et au crépuscule.

Site de L’ARS : www.ars.auvergne-rhone-alpes...

Pour signaler la présence du moustique tigre : www.signalement-moustique.fr

arrêté préfectoral moustique tigre 2016 juillet 2016 PDF - 2.6 Mo
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• Le permis probatoire :

* Qui est concerné par le permis probatoire ? Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004. Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.

* Quelle est la durée du délai probatoire ? Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points pendant une période de trois ans. Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.

* Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ? Si vous n’avez perdu aucun point pendant la période probatoire, votre capital est porté automatiquement à 12 points. Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de points

* Comment les points sont-ils retirés ? Lors du constat d’une infraction au code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points. Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé. Vous pouvez consulter le barème des retraits de points.

* Comment regagner des points perdus pendant la période probatoire ? Si vous perdez 1 ou 2 points, il vous est recommandé de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permet de regagner jusqu’à 4 points et de conforter ainsi votre capital en cas de nouvelle perte de points. Le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devez suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les quatre mois qui suivent le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points. L’attestation qui vous est remise en fin de stage vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende et de gagner 4 points (le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire). Si vous ne suivez pas le stage obligatoire, vous vous exposez à des poursuites menées par le procureur de la République : amende de 135 euros, suspension pour une durée maximale de trois ans de votre permis de conduire. Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation, vous vous trouvez dans l’obligation de suivre de nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer des points. En revanche, l’amende vous sera remboursée. Si vous perdez vos 6 points en une seule ou en plusieurs fois, votre permis est invalidé. Il ne vous est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation. Vous n’avez plus le droit de conduire pendant un délai de six mois. Au terme de ce délai, vous pouvez repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte. Certaines formalités préalables peuvent être accomplies dès le début du cinquième mois d’interdiction de conduire (dépôt du dossier, examens psychotechnique et médical). Attention. Si, dans une période de cinq ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction présentation à l’examen est porté de six mois à un an.

* Comment reconstituer votre capital de points à l’issue de la période probatoire ? Si vous avez perdu des points au cours de la période probatoire, vous pouvez les regagner une fois qu’elle est achevée, selon deux possibilités Si vous ne commettez pas d’infraction pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points, vous obtenez automatiquement les 12 points à l’issue de cette période. Vous pouvez suivre volontairement, tous les deux ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce qui permet de gagner 4 points (le nombre maximal de 12 ne peut toutefois être dépassé).

Attention : Mieux vaut être prudent l’accident est vite arrivé ! Ce n’est pas parce qu’on a le permis qu’on est un pilote confirmé.

Accidents de jeunes 18-24 ans

voiture accidentée Le risque est essentiellement lié à l’usage de l’automobile (64 % des tués et 44 % des blessés), notamment en tant que conducteur, ainsi qu’aux deux roues motorisées (25 % des tués et 35 % des blessés).

En 2012 il y a eu 753 jeunes tués en voiture.

• La pêche :

Pêche interdite pendant le confinement

truite arc en ciel

Ouverture de la truite le samedi 14 mars 2020. Fermeture de la truite le dimanche 20 septembre 2020.

La taille minimale des truites est de 25 cm. Est autorisée la capture de 5 salmonidés par jour et par pêcheur. En 2e catégorie : pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche au brochet (ouverture le 25 avril 2020), sont interdits : le vif, le poisson mort, le poisson artificiel, la cuillère, le streamer et autres leurres à l’exception de la mouche artificielle.

arrêté pref pêche 2020 février 2020 PDF - 182.2 ko
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• Les hirondelles :

L’association de la Protection des oiseaux lance une enquête sur le recensement des hirondelles. Le printemps revient et les hirondelles aussi. De retour des pays d’Afrique subsaharienne, les hirondelles ont parcouru plus de 6 000 km pour revenir nicher dans notre pays.

nid d’hirondelle

Mais depuis quelques années, elles sont de moins en moins nombreuses à revenir. C’est pourquoi le 15 mai 2012 et pour 2 ans, la LPO, aidée des associations locales de protection de la nature, lance une grande enquête de science participative sur les hirondelles de fenêtre de notre pays. Hirondelle fenêtre Delichon urbicum Nicolas Macaire

* Sur le site de la L.P.O (Ligue pour la Protection des Oiseaux) Science participative : à la recherche des hirondelles Vous trouverez tous les renseignements voulus. * Site web http://www.hirondelle.oiseaux.net/p...

• Nos amis les bêtes :

Vous qui aimez et qui avez un animal à quatre pattes, pensez à panneau chien 1 ramasser ses besoins qu’il laisse sur les trottoirs tout au long de ses promenades quotidiennes. Les déjections canines nuisent à l’image et à la sécurité de la commune (art R 632-1 du code pénal) Les propriétaires et les piétons vous en seront reconnaissants.

• Les escargots :

Le printemps arrive, le ramassage des escargots va bientôt commencer. Avant de prendre votre bourriche, ou une poche en plastique moins encombrante et partir sur les bords des routes ou en lisière des bois à la recherche des escargots, il faut vous renseigner sur la législation.

hélix pomatia

Le ramassage des escargots est réglementé par un arrêté ministériel du 24 Avril 1979. Je rappelle au passage que le ramassage des escargots de Bourgogne (Helix pomatia) est règlementé. Pendant la période de reproduction le ramassage est interdit du 1er avril au 30 juin inclus. Durant les autres mois de l’année, le ramassage de l’escargot de Bourgogne est autorisé, à l’exception des sujets dont le diamètre est inférieur à 3 cm.

S’il n’y a pas d’arrêté municipal ou préfectoral, c’est la réglementation nationale qui s’applique

Pour les escargots petits gris (Helix aspersa) :

hélix aspera

le ramassage est autorisé toute l’année pour les sujets adultes que l’on reconnaît au bourrelet situé à l’ouverture de la coquille. Pour les jeunes le ramassage est interdit. Le petit gris est le plus commun des escargots et est présent sur tout le territoire.

(Sur LA BOISSE c’est l’arrêté ministériel qui est en vigueur).

L’amende est proportionnée au nombre d’escargots ramassés et non conformes.

• Les chiens non tenus en laisse :

Reproduction du gibier :

Entre le 15 avril et le 30 juin,

Afin de promener vos compagnons à quatre pattes sereinement et dans la légalité (Arrêté du 16 mars 1955, art 1) modifié le 31 juillet 1989. chien tenu en laisse

Pour la protection du gibier de toutes espèces et favoriser le repeuplement, la divagation des chiens est réglementée lors des promenades du 15 avril au 30 juin.

Il est interdit de laisser divagué ces chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs, dans les bois et forêts, la promenade des chiens non tenus en laisse est interdite en dehors des allées forestières. Dans cette période, il est tolérée que sur les allées forestières et sur les chemins de promener son chien sans laisse, sous réserve qu’il reste sous contrôle et près de vous.

Le cout des infractions : Si le chien divague gentiment, L’amende est de 135 €.

Si le chien est en mode "chasse" et qu’il dérange le gibier, chien en mode chasse C’est un procès verbal pour chasse en temps prohibé 1500 € plus peine complémentaire (tribunal)

• La vidéosurveillance, vidéoprotection – chez soi :

caméra vidéo 1

Les particuliers ont régulièrement recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages et les actes de vandalisme.

Un particulier peut installer des caméras à son domicile

caméra vidéo 2

pour en assurer sa sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, on doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Quelles précautions prendre lors de l’installation de ce dispositif ?

Le particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété Exemple : l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé).

Il est interdit de filmer la voie publique et les propriétés voisines : Même pour voir son véhicule garé devant le domicile ou voir qui dégrade la façade.

Le cas particulier des employés au domicile d’un particulier :

caméra vidéo 3

Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie directement du personnel à temps complets ou partiel, il y aura des règles à respecter (code du travail). Ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et de leur but.

Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux, mais en respectant le droit à l’image de la famille, des amis et des invités.

Le règlement général sur la protection des données - RGPD 23 mai 2018

Règlement et rectificatif du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018

Code civil

Article 9 (protection de la vie privée)

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

caméra vidéo 4

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Code pénal

Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Quels recours ? Si un dispositif est installé chez un particulier et ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir : La Mairie, La gendarmerie ou la police national, La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),

Pour plus de renseignements : cnil.fr

• Plaque d’immatriculation :

Pour les plaques d’immatriculation non conformes, détériorées ou absentes (voiture, 2 roues ou remorque) : L’amande est de 135 €.

* Article R 317-8 du code de la route.

• Code de la route :

Nouvelles dispositions au 1er juillet 2015

A partir du 1er juillet, interdiction du port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio en conduisant.

Comme annoncé par le ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, dans le plan d’action pour la sécurité routière (mesure n° 22), à compter du 1er juillet 2015, il sera interdit aux conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son.

Téléphone et accidentalité : les chiffres téléphone en voiture 2 La conversation téléphonique isole le conducteur de l’environnement routier : elle diminue de 30% des informations enregistrées par le cerveau, de 50% l’exploration visuelle de la scène routière, allonge les temps de réaction (+ 100 mètres à 130 km/h) et rend plus aléatoire la maîtrise des dépassements et des trajectoires. (Source : Etude Ci2N pour la Fondation Vinci, septembre 2014) Téléphoner en conduisant multiplie par 3 le risque d’accident, et près d’1 accident corporel sur 10 est lié à l’utilisation du téléphone au volant.

Cette mesure s’applique à tous les usagers de la route circulant avec un volant. téléphone en voiture 1

(poids lourds, voiture) ou un guidon (moto, scooter, cyclomoteur, vélo).

L’interdiction ne concerne pas seulement la conversation téléphonique mais également la musique et la radio, dès lors qu’elles transitent par un dispositif en contact avec les oreilles.

Cette infraction est passible d’une contravention de 4e classe (135 € et un retrait de 3 points).

téléphone en vélo 2 Ce décret vient compléter l’interdiction en vigueur de tenir un téléphone en main en conduisant.

Restent tolérés en conduisant les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques de moto, c’est-à-dire sans que l’on porte dans l’oreille, ni que l’on tienne en main l’appareil.

Les appareils pour les malentendants, ceux utilisés par les véhicules d’urgence ou pour la formation à la conduite sur un deux-roues motorisés restent également autorisés.

téléphone en vélo 1 Par cette mesure forte, le gouvernement entend lutter contre l’isolement des conducteurs et les distractions au volant et, plus précisément, l’usage du téléphone, responsable d’un accident corporel sur 10. Comme l’avait rappelé en janvier le ministre de l’Intérieur devant les membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR).

« Il s’agit là d’une évolution importante des règles, qui nécessitera des changements de comportements non négligeables chez les conducteurs, tant des habitudes dangereuses ont été prises par tous ».

Le ministre de l’Intérieur a veillé à ce que les contrôles nécessaires soient mis en place par les forces de l’ordre afin que la nouvelle réglementation soit respectée.

- A partir du 1er juillet 2015, les conducteurs novices ne peuvent plus boire d’alcool avant de conduire. Dans le cadre du plan d’action pour la sécurité routière annoncé en janvier dernier par le ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, la limite d’alcool autorisée en conduisant passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l d’alcool dans le sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage à compter du 1er juillet 2015 (mesure n° 6). Désormais c’est 0.2 g d’alcool par litre de sang. Désormais, le taux d’alcool autorisé est 0,2 g/l pour tous les permis probatoires. La réglementation s’applique à tous les jeunes conducteurs pendant :


  • 3 ans après l’obtention du permis, la perte de 12 points ou l’annulation de son permis
  • 2 ans si le permis a été obtenu dans le cadre de la conduite accompagnée. 0.2 g/l, c’est zéro verre d’alcool car dès le 1er verre, ce seuil peut être dépassé.

Quelles sont les sanctions ? Les jeunes conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,2 g/l encourent :


  • un retrait de 6 points sur leur permis.
  • une amende forfaitaire de 135 €.
  • une immobilisation du véhicule.

Pourquoi les conducteurs novices ? Les accidents de la route sont 
la 1re cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans et dans un 1/4
 de ces accidents, une alcoolémie excessive en est la cause. Un conducteur novice a 4 fois plus de risques d’être impliqué dans un accident mortel. Les conducteurs novices sont impliqués dans 24% des accidents mortels. Et en Europe ? 21 pays européens sont déjà adopté une alcoolémie légale inférieure à 0.5 g/l, soit pour leurs conducteurs novices, soit pour tous.

Deux-roues motorisés : nouvelles plaques d’immatriculation.

À compter du 1er juillet 2015 (date de 1re mise en circulation), les véhicules à deux ou trois roues à moteur (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles) et les quadricycles non carrossés (quads), nouvellement immatriculés, doivent être dotés d’une plaque d’immatriculation d’un format minimum de 210 mm par 130 mm, en application de l’arrêté du 11 février 2015, modifiant l’arrêté du 9 février 2009.

Autre modification :

Voici quelques infractions au stationnement qui passent de 35 à 135 €

Stationnement devant une bouche d’incendie.

Stationnement en amont d’un passage piéton dans le sens de circulation (5mètres).

Stationnement masquant la signalisation routière.

Stationnement sur un passage piéton.

Stationnement sur un trottoir.

Stationnement sur une piste ou bande cyclable.

Stationnement sur une voie verte.

Fumer en voiture

Le tabac n’est pas non plus le bienvenu : fumer dans la voiture, alors que des enfants s’y trouvent, est puni d’une amende de 68 euros. Une interdiction qui relève de la lutte anti-tabac et non de la sécurité routière, que les automobilistes doivent cependant connaître.

Adresses utiles

La Boisse

Garde Champêtre de La Boisse

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arrêté préf ain ouverture, fermeture chasse 2019.2020 septembre 2019 PDF - 2.1 Mo
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art R412-12 c. route mai 2016 PDF - 24.8 ko
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formulaire otv septembre 2015 PDF - 238.6 ko
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la vitesse ses effets et ses risque décembre 2013 PDF - 704.1 ko
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