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PACS - Pacte Civil de Solidarité

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Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité a été créé pour permettre à deux personnes physiques majeures de sexe différent ou non pour organiser leur vie commune. Le PACS est donc un contrat entre deux personnes.

Depuis le 1er Novembre 2017, les PACS sont enregistrés auprès de l’Officier d’Etat Civil de la commune où les partenaires ont fixé leur lieu de résidence principale après l’enregistrement du PACS. Ils n’ont pas obligation de vivre ensemble avant la signature du PACS.

Documents nécessaires pour l’enregistrement du PACS :

Le formulaire CERFA n° 15725*03 contient tous les éléments nécessaires pour l’enregistrement (déclaration, attestation sur l’honneur précisant l’adresse commune et l’attestation prouvant qu’il n’y a pas de lien de parenté entre les partenaires. (document à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous). https://www.formulaires.service-pub...

Cependant la convention qui fixe les dispositions de la vie commune peut également être enregistrée par un Notaire. Dans ce cas c’est le Notaire qui devra enregistrer la déclaration de PACS.