Par arrêté interministériel du 13 Février 2024, paru au JO du 24 Février 2024 l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2023 a été reconnu et couvre la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
A compter du 24 février les administrés sinistrés disposent d’un délai de 30jours pour se manifester auprès de leur assureur.
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Sécheresse
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Reconnaissance de catastrophe naturelle
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Arrêté du 13 Février 2024
février 2024
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